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Informations légales

Règlement intérieur.

Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires participant aux formations assurées par Graphik Impact.

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Document officiel

Information transparente et conforme aux exigences légales et au Référentiel National Qualiopi.

Règlement complet (PDF)

Version officielle, remise à chaque stagiaire

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Établi conformément aux articles L.6352-3 et L.6352-4 du Code du travail.

Préambule

Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles d'hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline, ainsi que les modalités de représentation des stagiaires pour l'ensemble des formations dispensées par la SARL GRAPHIK IMPACT.

Conformément à l'article L.6352-3 du Code du travail, ce règlement s'applique à tous les stagiaires et pour toute la durée de la formation suivie.

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive.

Section 1 - Dispositions générales

Article 1 - Champ d'application

Le présent règlement s'applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par GRAPHIK IMPACT, quels que soient le lieu de la formation (locaux de l'organisme, site du client, visioconférence) et le mode de financement.

Article 2 - Règlement intérieur du lieu de formation

Lorsque la formation a lieu dans les locaux d'une entreprise cliente, les stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'entreprise d'accueil, en complément du présent règlement.

Section 2 - Hygiène et sécurité

Article 3 - Règles générales

La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect des prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité.

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières en matière de sécurité et d'hygiène.

Article 4 - Consignes d'incendie

Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie sont affichées dans les locaux de l'organisme. Les stagiaires sont tenus d'en prendre connaissance et de les respecter.

En cas d'alerte, les stagiaires doivent cesser toute activité de formation et suivre les instructions du formateur ou des responsables de l'établissement pour rejoindre le point de rassemblement.

Article 5 - Interdiction de fumer et de vapoter

Il est formellement interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de formation, conformément à la législation en vigueur.

Article 6 - Boissons alcoolisées et substances

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l'établissement de formation en état d'ébriété ou sous l'emprise de substances illicites. Il est interdit d'introduire ou de consommer des boissons alcoolisées ou des drogues dans les locaux de formation.

Article 7 - Accident

Tout accident survenu pendant la formation ou pendant le trajet doit être immédiatement signalé au formateur et au responsable de l'organisme de formation.

L'accident est consigné dans le registre des accidents bénins tenu par l'organisme, conformément à la réglementation en vigueur. L'employeur du stagiaire et, le cas échéant, l'OPCO financeur sont informés dans les meilleurs délais.

Section 3 - Discipline

Article 8 - Assiduité et ponctualité

Les stagiaires sont tenus de suivre l'intégralité des modules et séquences de formation, de respecter les horaires fixés et communiqués au préalable.

Horaires de formation :

  • Journée complète : 9h00 - 12h15 / 13h15 - 17h00
  • Demi-journée matin : 9h00 - 12h15
  • Demi-journée après-midi : 13h15 - 17h00

En cas de retard ou d'absence, le stagiaire doit prévenir l'organisme de formation au plus tôt.

Toute absence ou retard sera mentionné(e) sur la feuille d'émargement.

Article 9 - Feuilles d'émargement

Les stagiaires sont tenus de signer les feuilles d'émargement à chaque demi-journée de formation. Ces feuilles constituent la preuve de leur présence effective et sont nécessaires pour le financement de la formation.

Article 10 - Absences

En cas d'absence pour raison de santé, le stagiaire doit en informer l'organisme de formation dans les 24 heures et fournir un justificatif.

En cas d'absence non justifiée, l'organisme de formation se réserve le droit de ne pas délivrer l'attestation de fin de formation.

Pour les stagiaires dont la formation est financée par un OPCO, les absences non justifiées peuvent entraîner la suspension du financement.

Article 11 - Comportement

Il est demandé aux stagiaires d'avoir un comportement respectueux envers le formateur, les autres stagiaires et le personnel de l'organisme. Sont interdits :

  • Les propos ou comportements discriminatoires
  • Le harcèlement moral ou sexuel
  • Les comportements perturbant le bon déroulement de la formation
  • L'utilisation du téléphone portable pendant les séquences de formation (sauf usage pédagogique validé par le formateur)

Article 12 - Matériel

Chaque stagiaire est responsable du matériel qui lui est confié ou qu'il utilise pendant la formation. Il s'engage à utiliser le matériel conformément à son objet et à signaler immédiatement toute anomalie.

En cas de dégradation volontaire du matériel de l'organisme de formation, le stagiaire pourra être tenu d'en assurer le remplacement ou la réparation.

Article 13 - Utilisation des outils informatiques

L'utilisation des outils informatiques mis à disposition dans le cadre de la formation doit se faire dans le strict respect des finalités pédagogiques. Sont interdits :

  • L'installation de logiciels sans autorisation
  • La consultation de sites sans lien avec la formation (sauf pendant les pauses)
  • Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques

Section 4 - Sanctions disciplinaires

Article 14 - Nature des sanctions

En cas de manquement par le stagiaire à l'une des dispositions du présent règlement, l'organisme de formation peut prononcer, selon la gravité des faits :

  1. Un avertissement écrit
  2. L'exclusion temporaire de la formation
  3. L'exclusion définitive de la formation

Article 15 - Procédure disciplinaire

Conformément à l'article R.6352-4 du Code du travail, aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ait été informé des griefs retenus contre lui et ait pu présenter ses observations.

Pour les sanctions autres que l'avertissement :

  • Le stagiaire est convoqué par lettre recommandée ou remise en main propre, avec indication de l'objet de la convocation
  • L'entretien a lieu au minimum 3 jours ouvrables après la convocation
  • Le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix (stagiaire ou salarié de l'organisme)
  • La décision est notifiée au stagiaire par lettre recommandée dans un délai de 1 jour franc minimum et 15 jours maximum après l'entretien

Article 16 - Garanties disciplinaires

Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé et ait eu la possibilité de s'expliquer.

Section 5 - Représentation des stagiaires

Article 17 - Délégués des stagiaires

Conformément aux articles R.6352-9 et suivants du Code du travail, l'élection de délégués stagiaires est prévue pour les formations d'une durée supérieure à 500 heures. L'ensemble des formations dispensées par GRAPHIK IMPACT ayant une durée inférieure à 500 heures, cette disposition ne s'applique pas.

Néanmoins, tout stagiaire peut à tout moment faire part de ses réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement de la formation, aux conditions d'hygiène et de sécurité ou à l'application du présent règlement, directement auprès du formateur ou du responsable de l'organisme.

Section 6 - Respect de chacun et signalement

Article 18 - Prévention des violences, du harcèlement et des discriminations

18.1 Principe. Graphik Impact ne tolère aucune violence, physique ou verbale, aucune violence sexiste ou sexuelle, aucun agissement sexiste, aucun harcèlement moral ou sexuel et aucune discrimination, quel qu'en soit l'auteur : stagiaire, formateur, salarié de l'Organisme ou tout autre intervenant. Cette règle s'applique pendant toute la formation, en salle comme à distance (visioconférence, messagerie, espace en ligne), ainsi que pendant les pauses et les échanges liés à la formation. Ces faits sont définis et sanctionnés par la loi, notamment par les articles L.1142-2-1, L.1152-1, L.1153-1 et L.1132-1 du Code du travail et les articles 222-33, 222-33-2 et 225-1 du Code pénal.

18.2 Prévention. Chaque stagiaire est informé du présent dispositif avant le début de la formation, par le livret d'accueil et dans son espace stagiaire. Les formateurs veillent au respect de chacun pendant les séances, y compris dans les échanges écrits des formations en visioconférence. Ils interviennent dès qu'un propos ou un comportement porte atteinte à une personne.

18.3 Signalement. Toute personne victime ou témoin peut faire un signalement, oralement ou par écrit, pendant ou après la formation, auprès de l'interlocuteur désigné : Kévin Boisard, gérant, signalement@graphik-impact.com, 03 24 33 43 87. Si la situation met en cause cet interlocuteur, ou si la personne préfère s'adresser à quelqu'un d'autre, elle peut se tourner vers son employeur ou vers les services suivants :

  • 39 28 (Défenseur des droits, discriminations) ;
  • 39 19 (Violences Femmes Info, appel gratuit et anonyme) ;
  • en cas de danger immédiat, le 17 ou le 112 (le 114 par SMS pour les personnes sourdes ou malentendantes).

18.4 Traitement. L'Organisme accuse réception de tout signalement sous deux jours ouvrés. Il entend la personne qui signale puis, le cas échéant, les personnes concernées. Il prend sans attendre les mesures de protection utiles : séparation des personnes, poursuite de la formation dans une autre session ou à distance, mesure conservatoire à l'égard de l'auteur présumé. Avec l'accord de la victime, et sans cet accord en cas de danger grave, l'employeur du stagiaire est informé. L'Organisme oriente la victime vers les dispositifs d'accompagnement et l'informe de son droit de porter plainte. Les faits avérés donnent lieu aux sanctions prévues aux articles 14 à 16, sans préjudice d'éventuelles poursuites. Chaque signalement et les suites données sont consignés de façon confidentielle.

18.5 Confidentialité et protection. Les informations recueillies sont traitées avec discrétion et ne sont transmises qu'aux personnes qui doivent en connaître pour traiter la situation. Aucune personne ne peut être sanctionnée ni défavorisée pour avoir signalé de bonne foi des faits ou en avoir témoigné.

Section 7 - Formations en visioconférence

Article 19 - Dispositions spécifiques

Pour les formations dispensées en visioconférence :

  • Le stagiaire doit disposer d'une connexion internet stable, d'un ordinateur avec webcam et micro fonctionnels
  • La caméra doit rester activée pendant les séquences de formation, sauf difficulté technique signalée au formateur
  • Le stagiaire doit se trouver dans un environnement calme et propice à l'apprentissage
  • Les mêmes règles de discipline et de comportement que le présentiel s'appliquent
  • L'enregistrement audio ou vidéo de la formation est strictement interdit sans accord écrit du formateur

Section 8 - Protection des données personnelles

Article 20 - Traitement des données des stagiaires

Dans le cadre de l'organisation et du suivi des formations, GRAPHIK IMPACT collecte et traite des données personnelles des stagiaires (identité, coordonnées, émargement, évaluations, questionnaires de satisfaction). Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont strictement nécessaires à l'exécution de la prestation de formation, au respect des obligations légales de l'organisme et, le cas échéant, à la justification de la formation auprès de l'OPCO financeur. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable.

Conformément à la réglementation, chaque stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer par courrier ou par email auprès de GRAPHIK IMPACT.

Section 9 - Propriété intellectuelle

Article 21 - Supports de formation

L'ensemble des supports pédagogiques (présentations, exercices, fiches pratiques, tutoriels) mis à disposition des stagiaires dans le cadre de la formation sont la propriété intellectuelle de GRAPHIK IMPACT.

Ces supports sont remis aux stagiaires pour leur usage personnel et professionnel exclusivement. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou de formation est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de GRAPHIK IMPACT.

Section 10 - Publicité du règlement

Article 22 - Communication

Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque stagiaire avant son inscription définitive. Un exemplaire est remis avec la convention de formation.

Le règlement est également consultable dans les locaux de l'organisme de formation et peut être adressé par email sur simple demande.


Règlement intérieur établi le 26 février 2026, mis à jour le 11 octobre 2026

Kévin BOISARD, Gérant, SARL GRAPHIK IMPACT

SIRET : 538 110 040 000 36, code NAF : 7021Z, N°TVA : FR 66 538110040