Règlement intérieur.

Établi conformément aux articles L.6352-3 et L.6352-4 du Code du travail.

Préambule

Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles d'hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline, ainsi que les modalités de représentation des stagiaires pour l'ensemble des formations dispensées par la SARL GRAPHIK IMPACT.

Conformément à l'article L.6352-3 du Code du travail, ce règlement s'applique à tous les stagiaires et pour toute la durée de la formation suivie. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive.

Section 1 — Dispositions générales

Article 1 — Champ d'application

Le présent règlement s'applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par GRAPHIK IMPACT, quels que soient le lieu (locaux de l'organisme, site du client, visioconférence) et le mode de financement.

Article 2 — Règlement intérieur du lieu de formation

Lorsque la formation a lieu dans les locaux d'une entreprise cliente, les stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'entreprise d'accueil, en complément du présent règlement.

Section 2 — Hygiène et sécurité

Article 3 — Règles générales

La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect des prescriptions applicables. Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres.

Article 4 — Consignes d'incendie

Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie sont affichées dans les locaux. Les stagiaires doivent en prendre connaissance. En cas d'alerte, cesser toute activité et suivre les instructions du formateur pour rejoindre le point de rassemblement.

Article 5 — Interdiction de fumer et de vapoter

Il est formellement interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de formation, conformément à la législation en vigueur.

Article 6 — Boissons alcoolisées et substances

Il est interdit de pénétrer ou de séjourner dans l'établissement en état d'ébriété ou sous l'emprise de substances illicites. Il est interdit d'introduire ou de consommer des boissons alcoolisées ou des drogues dans les locaux.

Article 7 — Accident

Tout accident survenu pendant la formation ou le trajet doit être immédiatement signalé au formateur et au responsable. L'accident est consigné dans le registre des accidents bénins. L'employeur du stagiaire et, le cas échéant, l'OPCO financeur sont informés dans les meilleurs délais.

Section 3 — Discipline

Article 8 — Assiduité et ponctualité

Les stagiaires sont tenus de suivre l'intégralité des modules, de respecter les horaires fixés et communiqués au préalable :

• Journée complète : 9h00 – 12h00 / 13h00 – 17h00
• Demi-journée matin : 9h00 – 12h00
• Demi-journée après-midi : 13h00 – 17h00

En cas de retard ou d'absence, le stagiaire doit prévenir l'organisme au plus tôt. Toute absence ou retard sera mentionné(e) sur la feuille d'émargement.

Article 9 — Feuilles d'émargement

Les stagiaires sont tenus de signer les feuilles d'émargement à chaque demi-journée. Ces feuilles constituent la preuve de présence effective et sont nécessaires pour le financement de la formation.

Article 10 — Absences

En cas d'absence pour raison de santé, le stagiaire doit informer l'organisme dans les 24 heures et fournir un justificatif. En cas d'absence non justifiée, l'organisme se réserve le droit de ne pas délivrer l'attestation de fin de formation. Pour les formations financées par un OPCO, les absences non justifiées peuvent entraîner la suspension du financement.

Article 11 — Comportement

Il est demandé aux stagiaires d'avoir un comportement respectueux. Sont interdits :

• Les propos ou comportements discriminatoires
• Le harcèlement moral ou sexuel
• Les comportements perturbant le bon déroulement de la formation
• L'utilisation du téléphone portable pendant les séquences (sauf usage pédagogique validé par le formateur)

Article 12 — Matériel

Chaque stagiaire est responsable du matériel confié ou utilisé. Il s'engage à l'utiliser conformément à son objet et à signaler toute anomalie. En cas de dégradation volontaire, le stagiaire pourra être tenu d'assurer le remplacement ou la réparation.

Article 13 — Utilisation des outils informatiques

L'utilisation doit se faire dans le strict respect des finalités pédagogiques. Sont interdits :

• L'installation de logiciels sans autorisation
• La consultation de sites sans lien avec la formation (sauf pendant les pauses)
• Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques

Section 4 — Sanctions disciplinaires

Article 14 — Nature des sanctions

En cas de manquement, l'organisme peut prononcer selon la gravité :

1. Un avertissement écrit
2. L'exclusion temporaire de la formation
3. L'exclusion définitive de la formation

Article 15 — Procédure disciplinaire

Conformément à l'article R.6352-4 du Code du travail, aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ait été informé des griefs retenus contre lui et ait pu présenter ses observations.

Pour les sanctions autres que l'avertissement :

• Convocation par lettre recommandée ou remise en main propre, avec indication de l'objet
• Entretien au minimum 3 jours ouvrables après la convocation
• Possibilité de se faire assister par une personne de son choix
• Décision notifiée par lettre recommandée dans un délai de 1 jour franc minimum et 15 jours maximum après l'entretien

Article 16 — Garanties disciplinaires

Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé et ait eu la possibilité de s'expliquer.

Section 5 — Représentation des stagiaires

Article 17 — Délégués des stagiaires

Conformément aux articles R.6352-9 et suivants du Code du travail, l'élection de délégués est prévue pour les formations de plus de 500 heures. L'ensemble des formations de GRAPHIK IMPACT ayant une durée inférieure, cette disposition ne s'applique pas.

Néanmoins, tout stagiaire peut à tout moment faire part de ses réclamations relatives au déroulement de la formation, aux conditions d'hygiène et de sécurité ou à l'application du présent règlement, auprès du formateur ou du responsable.

Section 6 — Formations en visioconférence

Article 19 — Dispositions spécifiques

• Connexion internet stable, ordinateur avec webcam et micro fonctionnels requis
• Caméra activée pendant les séquences (sauf difficulté technique signalée)
• Environnement calme et propice à l'apprentissage
• Mêmes règles de discipline et de comportement qu'en présentiel
• Enregistrement audio ou vidéo strictement interdit sans accord écrit du formateur

Section 7 — Protection des données personnelles

Article 20 — Traitement des données des stagiaires

Dans le cadre de l'organisation et du suivi des formations, GRAPHIK IMPACT collecte et traite des données personnelles (identité, coordonnées, émargement, évaluations, questionnaires de satisfaction).

Ces traitements sont réalisés conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont strictement nécessaires à l'exécution de la prestation, au respect des obligations légales et, le cas échéant, à la justification auprès de l'OPCO financeur. Conservation pendant la durée légale applicable.

Chaque stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité, exercable par courrier ou email auprès de GRAPHIK IMPACT.

Section 8 — Propriété intellectuelle

Article 21 — Supports de formation

L'ensemble des supports pédagogiques (présentations, exercices, fiches pratiques, tutoriels) sont la propriété intellectuelle de GRAPHIK IMPACT. Ces supports sont remis pour usage personnel et professionnel exclusivement. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Section 9 — Publicité du règlement

Article 22 — Communication

Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque stagiaire avant son inscription définitive. Un exemplaire est remis avec la convention de formation. Il est consultable dans les locaux et sur la plateforme de formation.

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Règlement intérieur établi le 26 février 2026 — Mis à jour le 24 mars 2026

Kevin BOISARD, Gérant — SARL GRAPHIK IMPACT

SIRET : 538 110 040 000 36 — Code NAF : 7021Z — N°TVA : FR 66 538110040