Conditions particulières de vente — SARL GRAPHIK IMPACT — Contrat de prestations de formation professionnelle. Applicable à compter du 15 mars 2026.
Les présentes conditions particulières de vente (ci-après « CPV ») complètent les conditions générales de vente (CGV) de la SARL GRAPHIK IMPACT. En cas de contradiction, les CPV prévalent sur les CGV pour les prestations de formation professionnelle.
1. Description des services
La Société propose des actions de formation professionnelle continue dans ses domaines d'expertise, organisées en 5 pôles :
- Intelligence artificielle : IA générative, prompt engineering, automatisation IA appliquée aux métiers
- Stratégie digitale et publicité : Google Ads, Meta Ads, stratégie de communication, identité visuelle et branding
- Réseaux sociaux et community management : création de contenus, stratégie réseaux sociaux, community management
- Site web et CMS : WordPress, PrestaShop, suite Adobe (Photoshop, Illustrator, InDesign), Canva, outils collaboratifs
- Photo et vidéo : prise de vue smartphone/reflex, montage vidéo, contenus pour réseaux sociaux
Le programme détaillé, la durée, les objectifs pédagogiques, les modalités d'évaluation et le public visé sont définis dans la convention de formation ou le devis accepté par le Client.
2. Convention de formation
Conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail, chaque action de formation fait l'objet d'une convention de formation signée entre la Société et le Client (entreprise ou organisme financeur). Pour les particuliers, un contrat de formation est établi conformément à l'article L6353-3. La convention précise : l'intitulé, les objectifs, le programme, la durée, les dates, le lieu, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités d'évaluation, et le prix.
3. Déroulement des formations
Les formations se déroulent dans les locaux de la Société (96 av. Charles de Gaulle, 08000 Charleville-Mézières), sur le site du Client ou en visioconférence, selon la formule convenue. Les horaires types sont 9h00-12h15 / 13h15-17h00 (7h/jour), sauf mention contraire dans la convention. Effectifs maximaux : 4 stagiaires en présentiel à l'agence, 6 en visioconférence, 8 sur site client. Le stagiaire doit disposer de son propre ordinateur portable ; la Société fournit vidéoprojecteur, connexion internet et supports pédagogiques dans ses locaux.
4. Évaluation et suivi
Conformément au Référentiel National Qualité, la Société met en œuvre un dispositif d'évaluation à chaque étape du parcours : questionnaire de positionnement pré-formation (auto-évaluation du niveau), évaluations des acquis pendant et en fin de formation (exercices pratiques, QCM, mises en situation), questionnaire de satisfaction à chaud en fin de formation, et questionnaire de satisfaction à froid (J+30). Les résultats des évaluations sont communiqués au stagiaire et au Client. Une attestation de fin de formation précisant les objectifs atteints et un certificat de réalisation sont remis à l'issue de chaque action de formation.
5. Obligations de la Société
- Dispenser la formation conformément au programme convenu avec des formateurs qualifiés et expérimentés dans leur domaine
- Fournir les supports pédagogiques nécessaires (présentations, exercices, ressources numériques, accès aux outils)
- Remettre à l'issue de la formation : attestation de fin de formation, feuilles d'émargement signées, évaluation des acquis, certificat de réalisation
- Déclarer son activité de formation auprès de la DREETS et communiquer son numéro de déclaration d'activité au Client
6. Obligations du Client
- Communiquer la liste nominative des stagiaires et leurs prérequis au plus tard 15 jours avant le début de la formation
- Assurer la disponibilité des stagiaires pendant toute la durée de la formation et informer la Société de toute absence
- Mettre à disposition, si la formation a lieu dans ses locaux, une salle équipée (vidéoprojecteur, connexion internet, postes informatiques si nécessaire)
- Effectuer les démarches de prise en charge auprès de son OPCO dans les délais requis ; en cas de refus de prise en charge, le Client reste redevable du coût intégral de la formation
7. Financement et prise en charge OPCO
Le Client peut solliciter une prise en charge auprès de son Opérateur de Compétences (OPCO). La Société fournit les documents nécessaires (programme, convention, devis). La demande doit être effectuée au moins 30 jours avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle ou de refus, le Client s'engage à régler la différence ou la totalité du coût. La subrogation de paiement est possible sous réserve d'un accord préalable écrit entre les trois parties.
8. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes dans le devis ou la convention de formation. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. La facturation intervient à l'issue de la formation, sauf accord de paiement échelonné prévu dans la convention. En cas de subrogation OPCO, la facture est adressée directement à l'organisme financeur.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal (art. L441-10 C. com.), exigibles sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
9. Annulation et report
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. Si l'annulation intervient moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation, une indemnité de 50 % du coût total est due. Si l'annulation intervient moins de 7 jours ouvrés avant, l'intégralité du coût est due. Le remplacement d'un stagiaire est accepté sans frais sous réserve de communication des informations au moins 48h avant.
La Société se réserve le droit de reporter une session si le nombre minimal de participants n'est pas atteint ou en cas de force majeure. Le Client en sera informé au plus tard 7 jours avant la date prévue et une nouvelle date sera proposée sans surcoût.
10. Propriété intellectuelle
Conformément aux articles L111-1 et L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la Société conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les supports pédagogiques créés (présentations, exercices, vidéos, documents). Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, limité aux besoins internes de formation de ses collaborateurs.
Toute reproduction, diffusion, adaptation ou utilisation des supports à des fins commerciales ou de revente est strictement interdite sans accord écrit préalable de la Société. La cession éventuelle de droits fera l'objet d'un accord distinct précisant l'étendue, la destination, le territoire et la durée.
11. Confidentialité
Chacune des parties s'engage à considérer comme confidentielles les informations échangées dans le cadre des prestations de formation, notamment les données personnelles des stagiaires, les informations commerciales, les méthodes de travail et les supports pédagogiques. Cette obligation perdure 2 ans après la fin de la formation.
12. Accessibilité et handicap
La Société s'engage à favoriser l'accès de ses formations aux personnes en situation de handicap. Le référent handicap (Kevin Boisard - contact@graphik-impact.com) est disponible pour étudier les aménagements nécessaires : adaptation des supports, aménagement du rythme, accessibilité physique des locaux (RDC, accès PMR), orientation vers des partenaires spécialisés (AGEFIPH, Cap Emploi, MDPH).
13. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@graphik-impact.com ou par courrier au siège social dans un délai de 30 jours suivant la fin de la formation. La Société s'engage à accuser réception sous 48 heures et à apporter une réponse argumentée sous 15 jours ouvrés. Un registre des réclamations est tenu à jour dans le cadre de la démarche qualité.
14. Garanties et limitation de responsabilité
La Société s'engage à exécuter les prestations de formation avec le soin et la diligence d'un professionnel qualifié (obligation de moyen). Elle ne garantit pas l'atteinte d'un niveau de compétence spécifique par les stagiaires, celle-ci dépendant également de leur implication et de leurs prérequis. La responsabilité de la Société est limitée au montant total HT facturé au titre du contrat concerné.
15. Force majeure et suspension
Aucune partie ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. La partie affectée notifiera l'autre dans les 48 heures par tout moyen écrit. L'exécution est suspendue pendant la durée de la force majeure. Au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
16. Protection des données personnelles
Les parties s'engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée. La Société collecte les données des stagiaires (nom, prénom, fonction, email, feuilles d'émargement) nécessaires à l'exécution de la formation et au respect de ses obligations légales (déclaration d'activité, bilan pédagogique et financier). Données conservées 5 ans. Droits (accès, rectification, effacement, portabilité) : Kevin Boisard - contact@graphik-impact.com.
17. Médiation et règlement des litiges
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut de résolution sous 30 jours, elles feront appel à un médiateur de la CPMN (Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation), dont les coûts seront partagés. À défaut d'accord, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Sedan. Le présent contrat est régi par la loi française.
18. Dispositions générales
Les présentes conditions particulières sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès la signature de la convention ou du devis. Elles annulent et remplacent toute version antérieure. Une disposition légalement nulle ou inapplicable n'enlèvera pas la validité des autres dispositions.
Version mise à jour le 15 mars 2026 — SARL GRAPHIK IMPACT, 96 avenue Charles de Gaulle, 08000 Charleville-Mézières — SIRET 538 110 040 000 36 — Gérant : Kevin Boisard.